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Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Pour les entreprises et activités, oTo(comcom) commercialise des adhésifs publicitaires pour automobiles, et permet aussi l'organisation de campagnes d'affichage stratégiques sur les automobiles de personnes volontaires.

oTo(comcom) permet par ailleurs des gains d'argent ou d'autres avantages :
- aux automobilistes
- aux personnes parrainant de nouveaux inscrits (particuliers ou clients)
- aux personnes proposant leurs idées de publicité
- aux personnes ayant permis des ventes et aux apporteurs d'affaires.

Ces gains d'argent ou d'avantages (bons d'achat, invitations ou autres) sont générés par les ventes d'adhésifs publicitaires, de mises en relation, et de campagnes d'affichage dans les conditions décrites ci-dessous.

Le terme oTo(comcom) définit le site internet http://www.otocomcom.com, exploité par la société A OTO, Lyon, France. L'utilisation du site oTo(comcom) est entièrement gratuite, et soumise aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

Le terme automobiliste définit le propriétaire d'une auto.
Le terme annonceur définit le client d'oTo(comcom) acheteur d'adhésifs imprimés, de mises en relation directe ou de campagne de publicité sur les autos.
Le terme inscrit définit toute personne s'inscrivant sur oTo(comcom) qu'il soit annonceur, automobiliste ou autre.
Le terme filleul définit toute personne s'inscrivant sur oTo(comcom) en ayant suivi le lien de parrainage personnel d'un autre inscrit, lui même défini par le terme parrain.

Tout visiteur, client ou personne inscrite sur oTo(comcom) sera banni du site s'il ne respecte pas les présentes conditions générales, perdra ses gains éventuels et devra rembourser les gains éventuellement perçus.

1/ Utilisation du site internet oTo(comcom)

oTo(comcom) ne doit être visité et utilisé que par des hommes ou femmes utilisant un navigateur internet de façon normale. Toute utilisation d'automatismes ou d'autres moyens de visite, de lecture ou d'utilisation d'oTo(comcom) est formellement interdite. Il est aussi interdit de copier, de reproduire ou d'enregistrer les contenus d'oTo(comcom) autres que les présentes conditions générales d'utilisation et les bons de commande dont l'édition est la vocation de ce site.

L'inscription, gratuite, est obligatoire pour utiliser les services d'oTo(comcom).

2/ Conditions d'Inscription

Pour s'inscrire et rester inscrit, il faut être majeur et responsable. L'inscription implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

oTo(comcom) est conforme à la loi française, toute personne inscrite d'une autre nationalité l'assume entièrement devant la législation du pays dont il est issu, et décharge oTo(comcom) de toute responsabilité.

Il est interdit de s'inscrire plusieures fois, et de faire de fausses descriptions. Il convient de mettre à jour ses descriptions (personnelles, automobiles, etc) aussitôt qu' elles changent.

Les inscrits doivent s'identifier sur oTo(comcom) (login et mot de passe) au moins une fois tous les six mois, et vérifier leurs descriptions.

Chaque inscrit assume pleinement la responsabilité de ses descriptions, et des propos qu'elle affiche sur les supports de communication auquel oTo(comcom) lui permet d'accéder, et décharge oTo(comcom) de toute responsabilité.

Chaque inscrit a accès à son espace privé (login et mot de passe) par lequel il peut valider et mettre à jour toutes ses informations, voir ses gains, et voir ses commandes s'il est annonceur.

Chaque inscrit peut mettre fin à son inscription à tout moment et supprimer les données qui le concerne en cliquant sur le lien de désinscription dans son espace personnel.

3/ Gains d'argent aux inscrits,
et autres bons d'achat, invitations et avantages :

- Les gains ne sont dûs aux inscrits qu'après paiement définitif par le client du service qui a généré chaque gain.

- Les gains sont calculés sur le prix de vente hors taxes des adhésifs imprimés, de la mise en relation directe ou de la campagne de publicité sur autos, hors livraison, pose et autres services.

- Les personnes ayant droit à des gains en sont avertis par e-mail et doivent s'identifier sur le site sous un délai précisé.

BONS D'ACHAT, INVITATIONS et AVANTAGES
proposés dans les MISES EN RELATION DIRECTES :

- Les annonceurs peuvent contacter directement les automobilistes dont l'auto les intéresse et proposer à ces automobilistes des bons d'achat, invitations, cadeaux ou d'autres avantages en échange de pouvoir afficher leur publicité sur leur auto.

- Cette mise en relation permet à l'annonceur d'organiser lui-même sa campagne de publicité directement avec les automobilistes qu'il aura choisi et qui seront d'accord avec l'échange proposé par l'annonceur.

- Dans le cadre de la vente de mises en relation directes, annonceurs et automobilistes concernés déchargent oTo(comcom) de toute responsabilité quand à leurs échanges et relations futures.

GAINS DE PARRAINAGES et COMMISSIONS AUX PARTICULIERS

- Chaque inscrit peut proposer à ses contacts, amis et connaissances de s'inscrire sur oTo(comcom) grâce à son lien personnel de parrainage.
- Les personnes qui se seront inscrites en suivant ce lien de parrainage seront donc filleuls de l'inscrit qui les a parrainés, qui percevra l'équivalent de 3% des sommes gagnées par ses filleuls.
- Dans le cas ou un filleul est annonceur, le parrain percevra l'équivalent de 3% du prix de vente de chaque achat de son filleul sur oTo(comcom).

GAINS DE PARRAINAGES pour MISE EN RELATION DIRECTE

- Dans le cas de la vente à un annonceur d'une mise en relation directe avec des automobilistes, chaque parrain de chaque automobiliste percevra 1/3 du prix de vente à cet automobiliste, et le parrain de l'annonceur percevra 1/3 du prix de vente à tous les automobilistes.

- Les comptes des gains de parrainages et commissions sont visibles dans l'espace personnel de chaque inscrit.

COMMISSIONS PROFESSIONNELLES

- Vendeurs indépendants, agent commerciaux et autres structures professionnelles peuvent vendre en autonomie les services d'oTo(comcom) destinés aux annonceurs. Ces personnes ou entreprises perçoivent une commission sur les ventes de 9% (- de 100 unités de vente par mois) à 11% (+ de 100 unités de vente par mois) du total ht de leurs ventes mensuelles.
- Les commissions ne sont dues qu'après encaissement définitif du paiement par le client. Les commissions pour apport d'affaire doivent être facturées à oTo(comcom).

GAINS POUR IDEE DE PUBLICITE

- Les auteurs d'une idée choisie et matérialisée en campagne de publicité sur oTo(comcom) gagnent 3% du prix de vente hors taxes du service vendu, avec un maximum par gains de 1000 euros.

GAINS POUR PUBLICITE SUR VOTRE AUTO

- Les inscrits dont l'auto est choisie pour porter la publicité d'un annonceur sont avertis par email. Ils sont libres de refuser de porter la publicité proposée et doivent confirmer l'aspect et les localisations pour lesquelles leur auto a été choisie s'ils acceptent la publicité proposée.
Lorsqu' une Auto choisie participe à une campagne de publicité, oTo(comcom) en commande des photographies à son propriétaire (rapport photo commandé précisement, appareil photo fourni au besoin) puis achète ces photos 100 euros pour chaque mois d'affichage entamé.

- Le rapport photo commandé pour chaque Auto Pub précise les jours et heures approximatives des prises de vue, soit par lecture des méta-données des photos numériques, soit par intercalages de photos d'une page internet datée et identifiante, ou par tout autre moyen. Ces rapports photo permettent notamment de vérifier l'aspect et les localisations momentanées de chaque Auto Pub tout au long des campagnes de publicité.

- Les autos photographiées doivent être propres et identiques aux descriptions pour lesquelles elles ont été choisies. Les rapports photo ne répondant pas précisément aux descriptions pour lesquelles l'auto photographiée a été sélectionnée ne seront pas achetées par oTo(comcom).

- Le propriétaire de l'auto n'est pas autorisé à diffuser les publicités hors de la période de temps ou hors des localisations géographiques définies par le client.

- Si l'aspect ou les localisations d'une auto participant à une campagne de publicité oTo(comcom) changent pendant plus de 5 jours du mois alors qu'elle porte la publicité d'un annonceur, son propriétaire doit immédiatement en informer oTo(comcom), et oTo(comcom) en informer l'Annonceur, afin que ce dernier puisse décider du maintien ou du retrait de la publicité sur cette auto.

- Pour les autos portant la publicité d'un annonceur, en cas de dégradation des adhésifs, oTo(comcom) doit être immédiatement prévenu, et pourra remplacer les adhésifs dans la limite d'un jeu de publicités par auto et par mois.

- Tout comportement incorrect du propriétaire d'une auto en campagne de publicité, envers des tiers ou envers l'annonceur dont il porte la publicité, entrainera annulation et remboursement des gains liés à cette campagne, et obligation de retrait immédiat des publicités de son auto.

VERSEMENT DES GAINS :

- Les gains sont payables sous 1 mois après paiement par le client dont la commande a généré le gain.

- Le solde du compte d'un inscrit gagnant sera versé sur simple demande si le compte excède 10 euros.

4/ Achat de publicité,
Conditions générales de vente :

- Les devis et bons de commande sont édités gratuitement sur oTo(comcom).

- Pour être mis en oeuvre, chaque bon de commande doit être validé, soit par paiement direct sur internet, soit par voie postale (téléchargement, impression et validation du bon de commande de la main du client avant la date limite indiquée).

- La société A OTO se réserve le droit d'annuler les commandes présentant des erreurs ou des impossibilités de réalisation.

- Tout bon de commande reçu non conforme, ou qui ne correspondrait pas à son enregistrement original, verrait la commande annulée ou reportée dans l'attente de sa réalisation.

- Bien qu'elle mette tout en oeuvre afin de réaliser ses commandes de façon parfaite, la société A OTO ne peut être tenue pour responsable des aléas de livraison, de production ou de pose des adhésifs publicitaires.

ACHAT D'ADHESIFS IMPRIMES

- Lorsque la pose des adhésifs par un professionnel est souhaitée, les prix de pose sont calculés sur une base forfaitaire et pourront être revus en fonction des localisations. Ceci valant aussi pour les campagnes de publicités sur autos choisies.

CAMPAGNES DE PUBLICITE SUR LES AUTOS CHOISIES

- Les nuances de couleurs des Autos peuvent ne pas être traduites précisément sur un écran d'ordinateur, et sont donc approximatives.

- Si des propriétaires d'autos refusent de porter la publicité voulue par un annonceur, d'autres autos à caractères correspondants pourront être sélectionnées. Ne sera définitivement facturé que le nombre final d'autos ayant participé à la campagne de publicité.

- Le client renonce à tout dédommagement autre que le retrait immédiat des publicités d'une auto participant à sa campagne de publicité, s'il s'avère que cette auto est à l'évidence, et pendant plus de 5 jours par mois (jours habituels définis dans la description de l'auto) autrement localisée ou d'un autre aspect que ceux pour lesquels elle a été choisie par le client, ou que le propriétaire de cette auto nuit à l'image ou à la réputation du client.

- Les rapports photographiques produits par oTo(comcom) pour son client sont datées sur les négatifs ou sur les fichiers numériques. Ces photos constituent preuves de réalisation.

- La localisation d'une automobile peut être conséquente aux aléas de stationnement et de circulation, aussi les localisations indiquées sont convenues comme étant approximatives.

- Tout autre cas de figure non prévu dans les présentes conditions est convenu ne pas relever de la responsabilité d'oTo(comcom). Aux besoins de garanties supplémentaires, un contrat spécial pourra être établi.

5/ Garanties et responsabilités :

SITE INTERNET / AUTRES DROITS D'AUTEUR

- Tous les contenus, textes, images et de toutes autres natures présentés sur oTo(comcom) sont la propriété de la société A OTO, de ses partenaires ou de tierces personnes. La reproduction, la diffusion de ces éléments est donc interdite ou soumise à accord.

ADHESIFS IMPRIMES

- Les adhésifs imprimés vendus sur oTo(comcom) doivent être posés sur des autos au revêtement propre et sain. Les adhésifs sont conçus pour cet usage et pour ne laisser aucune trace ni détérioration sur les autos.

- oTo(comcom) ne fournit que des adhésifs de cette qualité, et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de détériorations lié à la pose, à l'enlèvement, à la qualité de l'adhésif ou du support automobile sur lequel l'adhésif est posé.

PUBLICITE SUR LES AUTOS

- Selon la législation française, les autos sont parfaitement en droit de porter des adhésifs imprimés. L'automobiliste qui définirait pour son auto une ou des localisations soumises à une autre législation et/ou l'annonceur proposant à un tel automobiliste de porter ses publicités en de tels lieux en assument chacun la pleine responsabilité, et déchargent oTo(comcom) de toute responsabilité.

- De même pour l'automobiliste qui ne définirait pas pour son auto une ou des localisations soumises à une autre législation, mais qui se retrouverait tout de même sous leur juridiction pendant une campagne de publicité à laquelle il participe.

Disposition finales

Les présentes conditions d'utilisation s'étendent à l'ensemble des pages du site oTo(comcom)

oTo(comcom) répond pleinement à la déontologie des entreprises de vente par correspondance et est immatriculé à la CNIL sous le numéro 1059281.

Chaque inscrit a donc un accès qui lui permet de modifier ses informations, et de les supprimer (en se désinscrivant).

oTo(comcom) pourrait être interprété comme un système de tirage au sort. Il ne fait que circuler des informations vers les destinataires intéréssés.
Par sa propre philosophie, oTo(comcom) est absolument gratuit et sans obligation d'achat, le nombre de gains est inconnu et maximisé, et ces gains consistent en des offres de décoration publicitaires pour autos ou en sommes d'argent.

La gratuité d'oTo(comcom) n'implique aucun remboursement de la connexion à internet pour accéder au site web.

Tout différent lié à l'utilisation d'oTo(comcom) relève du tribunal de Lyon, et si une des présentes dispositions venait à être invalidée par ce tribunal, le reste des conditions d'utilisation demeurerait valable.

société A OTO - 2017